➔ Biens du nou­vel éta­blis­se­ment pas­sibles d'une taxe fon­cière [cadre C]

Ren­sei­gne­ments pour la base d'im­po­si­tion de CFE 2018

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Une page en­tière de la dé­cla­ra­tion 1447-C de CFE 2018 est consa­crée au cadre C.

Si le cadre est in­suf­fi­sant, il faut joindre à la dé­cla­ra­tion un état éta­bli sur le même mo­dèle, en af­fec­tant un nu­mé­ro d'ordre à cha­cun des biens. Pour évi­ter les er­reurs dans l'éta­blis­se­ment des bases d'im­po­si­tion, ce cadre doit être rem­pli avec la plus grande pré­ci­sion pos­sible. Ces in­for­ma­tions sont es­sen­tielles pour as­su­rer un cal­cul exact de la va­leur lo­ca­tive des lo­caux pro­fes­sion­nels (voir RF 1076, §§ 1615 à 1626).

Sous peine d'amende (CGI art. 1729 B), les in­for­ma­tions doivent être obli­ga­toi­re­ment four­nies, sauf si elles l'ont été en ré­ponse à la lettre d'ac­cueil adres­sée par l'ad­mi­nis­tra­tion lors de la prise en compte de la créa­tion de l'éta­blis­se­ment. En outre, si la case A2 est co­chée, il n'y a pas lieu de rem­plir le cadre C.

Les omis­sions ou in­exac­ti­tudes consta­tées dans ce do­cu­ment sont sus­cep­tibles d'en­traî­ner l'ap­pli­ca­tion d'une amende de 15 € par omis­sion ou in­exac­ti­tude sans que le to­tal des amendes ap­pli­cables aux do­cu­ments de­vant être pro­duits si­mul­ta­né­ment puisse être in­fé­rieur à 60 € ni su­pé­rieur à 10 000 € (CGI art. 1729 B, 2).

L'amende n'est pas ap­pli­cable, en cas de pre­mière in­frac­tion com­mise au cours de l'an­née ci­vile en cours et des 3 an­nées pré­cé­dentes, lorsque l'in­té­res­sé a ré­pa­ré l'in­frac­tion, soit spon­ta­né­ment, soit dans les 30 jours sui­vant une de­mande de l'ad­mi­nis­tra­tion.

La CFE est cal­cu­lée sur la va­leur lo­ca­tive des biens pas­sibles d'une taxe fon­cière. Il faut donc dé­cla­rer, pour chaque éta­blis­se­ment créé, ac­quis ou trans­fé­ré en 2017, les im­meubles et ins­tal­la­tions fon­cières consti­tuant le nou­vel éta­blis­se­ment.

Les ren­sei­gne­ments à pro­duire concernent les biens dont l'éta­blis­se­ment créé avait la dis­po­si­tion au 31 dé­cembre 2017 (voir § 5-12), à quelque titre que ce soit (pro­prié­taire, conces­sion­naire, lo­ca­taire, uti­li­sa­teur à titre gra­tuit…).

Les biens pas­sibles d'une taxe fon­cière s'en­tendent des biens en­trant dans le champ d'ap­pli­ca­tion de cette taxe. Ain­si, ces biens doivent être dé­cla­rés même s'ils bé­né­fi­cient d'une exo­né­ra­tion, de plein droit ou fa­cul­ta­tive, de taxe fon­cière (bâ­ti­ments ru­raux des co­opé­ra­tives agri­coles, construc­tions nou­velles, en­tre­prises nou­velles, par exemple).

Ne doivent pas être dé­cla­rés :

- les biens exo­né­rés de taxe fon­cière sur les pro­prié­tés bâ­ties et ex­clus de la base d'im­po­si­tion de la CFE (CGI art. 1467, al. 1). Il s'agit des biens in­té­grés di­rec­te­ment et ma­té­riel­le­ment dans le pro­ces­sus de fa­bri­ca­tion ou de ma­nu­ten­tion et qui servent spé­ci­fi­que­ment à l'exer­cice de l'ac­ti­vi­té ain­si que des im­mo­bi­li­sa­tions des­ti­nées à la pro­duc­tion d'élec­tri­ci­té d'ori­gine pho­to­vol­taïque (CGI art. 1382, 11° et 12° ; voir RF 1076, §§ 1520 et 1521) ;

- les biens des­ti­nés à la four­ni­ture et à la dis­tri­bu­tion de l'eau qui, lors­qu'ils sont uti­li­sés pour l'ir­ri­ga­tion pour les 9/10 au moins de leur ca­pa­ci­té, ne sont pas re­te­nus dans les bases d'im­po­si­tion (CGI art. 1467, al. 3 ; voir RF 1076, § 1524).

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