Ren­sei­gne­ments re­la­tifs à l'oc­cu­pant du bien [lignes 16 à 20]

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

L'éta­blis­se­ment créé ou re­pris doit co­cher, pour cha­cun des biens dé­cla­rés, la ligne cor­res­pon­dant à sa si­tua­tion.

Si le dé­cla­rant est pro­prié­taire du bien, la ligne 16 doit être co­chée.

S'il n'est pas pro­prié­taire du bien, il doit co­cher la ligne 17, 18, 19 ou 20 et com­plé­ter sa dé­cla­ra­tion par les in­for­ma­tions et do­cu­ments sui­vants :

- s'il est lo­ca­taire, il men­tionne ligne 17 le nom et l'adresse du pro­prié­taire et joint la co­pie du bail à sa dé­cla­ra­tion ;

- s'il est sous-lo­ca­taire, il pré­cise ligne 18 le nom et l'adresse du pro­prié­taire ain­si que le nom du ti­tu­laire du bail et joint le contrat de sous-lo­ca­tion à sa dé­cla­ra­tion ;

- en cas de do­mi­ci­lia­tion com­mer­ciale ou à titre gra­tuit, il in­dique ligne 19 ou 20, se­lon le cas, le nom et l'adresse du pro­prié­taire ain­si que le nom de la so­cié­té hé­ber­geante et joint à la dé­cla­ra­tion le contrat ou la conven­tion de do­mi­ci­lia­tion.

Les biens don­nés en lo­ca­tion, en cré­dit-bail ou mis à dis­po­si­tion d'une autre per­sonne à titre gra­tuit sont im­po­sables res­pec­ti­ve­ment chez le lo­ca­taire, le cré­dit-pre­neur ou l'uti­li­sa­teur à titre gra­tuit (voir RF 1076, §§ 1537 à 1541).

Tou­te­fois, les lo­caux don­nés en lo­ca­tion ou sous-lo­ca­tion pour une courte du­rée (dans le cadre d'une ac­ti­vi­té de four­ni­ture d'hé­ber­ge­ment, no­tam­ment) sont im­po­sables chez le four­nis­seur de l'hé­ber­ge­ment (voir RF 1076, § 1539).

Par ailleurs, les biens re­mis par le pre­neur au cré­dit-bailleur, à la suite de la rup­ture du contrat, et conser­vés sans être uti­li­sés par ce der­nier jus­qu'au 31 dé­cembre de la pé­riode de ré­fé­rence sont ex­clus de la base d'im­po­si­tion du cré­dit-bailleur (voir RF 1076, § 1540). Ces biens échappent donc à toute taxa­tion.

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