Aménagement du territoire

Sur option des entreprises qui procèdent, dans les zones de revitalisation rurale, aux opérations visées par l'exonération dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné à l'article 14 du règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014 (voir RF 1076, § 743).

Cette option doit être exercée distinctement pour chacun des établissements concernés. Elle est irrévocable pour la durée de l'exonération (CGI art. 1465 A, IV).