Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Diffuseurs de presse spécialistes [cases 44 et 45]
Les diffuseurs de presse spécialistes qui souhaitent bénéficier de l'exonération de plein droit de CFE (CGI art. 1458 bis ; BOFIP-IF-CFE-10-30-10-45-05/07/2017) pour 2018 doivent cocher la case 44 pour la CFE (et la case 45 pour la CVAE) de la déclaration 1447-C. Faute d'avoir formulé cette demande le 31 décembre 2017 au plus tard, l'exonération ne leur sera pas accordée au titre de 2018.
Cette exonération est placée sous le plafond des aides de minimis (voir § 5-40).