Activités de méthanisation agricole [cases 48 à 50]

Les entreprises qui exercent une activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette production est issue, pour au moins 50 %, de matières provenant d'exploitations agricoles bénéficient d'une exonération permanente de plein droit de CFE (CGI art. 1451, I. 5° ; voir RF 1076, § 205). L'exonération est demandée en cochant la case 48 du cadre D de la déclaration 1447-C de décembre 2017 (case 49 pour l'exonération de CVAE) et il convient de préciser, en case 50, le numéro du bien pour lequel l'exonération est demandée.