Valeur des bons sur 2017 dépassant 163 € par salarié

Conditions d'exonération

Au-delà de cette limite de 5 % du plafond mensuel par an et par salarié, les bons d'achat et de cadeaux ne sont exonérés de cotisations que lorsqu'ils sont (lettre-circ. ACOSS 96-94 du 3 décembre 1996 ; voir RF 1085, § 1074) :

- en relation avec un événement précis (voir § 6-15) ;

- d'une utilisation déterminée, en relation avec l'événement (voir § 6-16) ;

- et d'un montant non disproportionné par rapport à l'événement, c'est-à-dire d'une valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile, soit 163 € en 2017).

Événements recevables

Les événements permettant l'attribution de bons d'achat et de cadeaux en nature sont le mariage, le Pacs, les naissances, la retraite, la fête des Pères, la fête des Mères, la Saintecatherine, la Saint-nicolas, le Noël des salariés et celui des enfants (jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile considérée) et la rentrée scolaire (pour tout enfant âgé de moins de 26 ans lors de l'année de référence, peu important la nature de l'établissement).

Bons d'achat remis pour une utilisation déterminée

Le bon d'achat doit être attribué pour une utilisation déterminée, en relation avec l'événement à l'occasion duquel il est attribué.

Ainsi, le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin, soit le nom d'un ou de plusieurs magasins.

Il ne peut pas être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Cependant, L'ACOSS admet l'exonération pour les bons d'achat affectés à l'utilisation de produits alimentaires non courants, dits « de luxe », dont le caractère festif est avéré.

Certains événements ne permettent pas de prédéterminer la nature du bien dont le salarié souhaite bénéficier (mariage, Pacs, naissance, départ à la retraite, fêtes des Pères et Mères, Sainte-catherine, Saint-nicolas, Noël des salariés). Pour ces événements, la mention d'un ou de plusieurs rayons permet de mentionner l'ensemble des rayons d'un magasin (sauf alimentation non festive et carburant).