Les contributions exceptionnelles D'IS sont constitutionnelles

Loi 2017-1640 du 1er décembre 2017, JO du 2, texte 1 ; C. constit., décision 2017-155 DC du 29 novembre 2017, JO du 2 décembre, texte 3

Les contributions exceptionnelles mises à la charge des sociétés soumises à L'IS réalisant plus de un milliard d'euros de chiffre d'affaires, instituées par la première loi de finances rectificative pour 2017 (voir FH 3717, §§ 2-1 à 2-10), sont conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel juge que les délais d'examen du projet de loi n'ont pas fait obstacle à l'exercice effectif du droit d'amendement, ni privé d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Par ailleurs, la loi déférée n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant la loi et devant les charges publiques et ne remet pas en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations légalement acquises. Enfin, le législateur n'a méconnu ni sa compétence ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

FH 3717, §§ 2-1 à 2-10