L'in­di­ca­tion des consé­quences fi­nan­cières des rec­ti­fi­ca­tions consti­tue une ga­ran­tie du contri­buable

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

CE 22 no­vembre 2017, n° 393297

Le Conseil d'état a ré­af­fir­mé le prin­cipe se­lon le­quel l'in­di­ca­tion du mon­tant des consé­quences fi­nan­cières des rec­ti­fi­ca­tions pro­po­sées consti­tue une ga­ran­tie pour le contri­buable.

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