Harcèlement : au pénal, l'employeur peut demander réparation au « harceleur »

Cass. crim. 14 novembre 2017, n° 16-85161 P

En principe, l'employeur ne peut réclamer de dommages et intérêts à un salarié que si celui-ci a commis une faute lourde, c'est-àdire a agi avec l'intention de nuire à l'entreprise (voir RF 1088, § 20).

Toutefois, lorsque le salarié a commis une faute qui constitue également une infraction pénale, l'employeur peut se constituer partie civile au procès pénal afin de demander réparation du préjudice subi, sous réserve que ce préjudice résulte directement de l'infraction commise par le salarié.

Ainsi, dans cette affaire, un salarié condamné par le tribunal correctionnel pour harcèlement moral et sexuel envers ses subordonnées a dû verser des dommages et intérêts à son employeur, dans la mesure où, pour commettre ces délits, il avait outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus et, en agissant ainsi, avait terni l'image de l'entreprise auprès des autres salariés. Remarquons que la réparation reste modique, puisqu'elle s'élève à 500 €.

RF 1089, § 5277