➔ Grou­pe­ments de moyens exo­né­rés de TVA : évo­lu­tion de la ju­ris­pru­dence eu­ro­péenne

Contexte

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Quatre ar­rêts de la Cour de jus­tice de l'union eu­ro­péenne (« CJUE ») ont pré­ci­sé les contours du ré­gime d'exo­né­ra­tion ap­pli­cable aux struc­tures de mu­tua­li­sa­tion de coûts.

En pra­tique, ces struc­tures de mu­tua­li­sa­tion de coûts prennent no­tam­ment la forme de grou­pe­ments d'in­té­rêt éco­no­mique (GIE), d'as­so­cia­tions de moyens ou de grou­pe­ments dits de fait (for­ma­li­sés par une simple con­ven­tion) et per­mettent de ré­duire les ré­ma­nences de TVA sur les ser­vices mu­tua­li­sés. Elles sont par­ti­cu­liè­re­ment uti­li­sées dans les sec­teurs de la banque, de l'as­su­rance ou en­core de la mu­tua­li­té.

Phi­lippe Bre­ton et Ro­bin Mau­bert rap­pellent que l'ar­ticle 132-1-f de la di­rec­tive TVA, trans­po­sé en droit fran­çais sous l'ar­ticle 261 B du CGI, pré­voit un dis­po­si­tif d'exo­né­ra­tion pour les grou­pe­ments au­to­nomes de per­sonnes (« GAP ») au titre des ser­vices qu'ils rendent à leurs adhé­rents. Cette exo­né­ra­tion est sou­mise à plu­sieurs condi­tions cu­mu­la­tives :

- le grou­pe­ment doit être consti­tué de membres exer­çant une ac­ti­vi­té pour la­quelle ils ne sont pas re­de­vables de la TVA (exo­né­rée ou hors champ) ;

- les ser­vices ren­dus par le grou­pe­ment à ses membres doivent être di­rec­te­ment né­ces­saires à l'exer­cice des ac­ti­vi­tés non taxables des membres ;

- les sommes ré­cla­mées par le grou­pe­ment à ses membres doivent cor­res­pondre exac­te­ment à la part leur in­com­bant dans les dé­penses communes ;

- l'exo­né­ra­tion ne doit pas être sus­cep­tible d'en­traî­ner des dis­tor­sions de concur­rence (condi­tion pré­sente dans le texte de la di­rec­tive, mais non ex­pres­sé­ment men­tion­née à l'ar­ticle 261 du CGI).

Quatre af­faires ont per­mis à la CJUE de pré­ci­ser les contours de cette exo­né­ra­tion (CJUE 4 mai 2017, C-274/15, Com­mis­sion c/ Luxem­bourg ; CJUE 21 septembre 2017, C-616/15, Com­mis­sion c/ Al­le­magne ; CJUE 21 septembre 2017, C-605/15, Avi­va ; CJUE 21 septembre 2017, C-326/15, DNB Ban­ka) (voir FH 3713, § 1-1).

Les ques­tions abor­dées au tra­vers de ces af­faires por­taient no­tam­ment sur les as­pects sui­vants : - le champ d'ap­pli­ca­tion ma­té­riel de l'exo­né­ra­tion (condi­tions d'adhé­sion au grou­pe­ment, for­ma­li­sa­tion du grou­pe­ment, ser­vices pou­vant bé­né­fi­cier de l'exo­né­ra­tion, ap­pré­cia­tion de la condi­tion liée à l'ab­sence de dis­tor­sion de concur­rence, etc.) ;

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