… cen­su­rée par la CJUE

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La CJUE a ju­gé l'en­semble de ces pra­tiques comme étant non conformes à la di­rec­tive TVA et a in­di­qué que seuls les ser­vices di­rec­te­ment né­ces­saires à l'exer­cice des ac­ti­vi­tés exo­né­rées ou hors champ des membres peuvent bé­né­fi­cier de l'exo­né­ra­tion (CJUE 4 mai 2017, C-274/15, Com­mis­sion c/ Luxem­bourg).

L'ar­rêt in­dique éga­le­ment qu'un GAP doit être vu comme « as­su­jet­ti agis­sant en tant que tel » et en tire les consé­quences sui­vantes :

- d'une part, le droit à dé­duc­tion de la TVA d'amont sup­por­té par un GAP s'ap­pré­cie et s'exerce au ni­veau du GAP et non de ses membres ;

- d'autre part, les af­fec­ta­tions de coûts ex­ternes en­ga­gés par un membre en son nom propre pour le compte du GAP consti­tuent des opé­ra­tions en­trant dans le champ d'ap­pli­ca­tion de la TVA et non des opé­ra­tions hors champ.

À la dif­fé­rence des ser­vices ren­dus par le grou­pe­ment, elles ne peuvent donc pré­tendre à l'exo­né­ra­tion.

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