Por­tée de cette dé­ci­sion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La CJUE en­tend confé­rer un ca­rac­tère non-ré­tro­ac­tif aux ar­rêts Avi­va et DNB Ban­ka. Les juges eu­ro­péens rap­pellent aux États membres que leurs au­to­ri­tés fis­cales ne sau­raient, à l'ap­pui de ces deux ar­rêts, rouvrir à des fins de contrôle les pé­riodes fis­cales dé­fi­ni­ti­ve­ment clô­tu­rées (i). S'agis­sant des pé­riodes fis­cales non dé­fi­ni­ti­ve­ment clô­tu­rées, la CJUE in­dique que l'obli­ga­tion, pour le juge na­tio­nal, de se ré­fé­rer au conte­nu d'une di­rec­tive lors­qu'il in­ter­prète et ap­plique les règles per­ti­nentes du droit in­terne, trouve ses li­mites dans les prin­cipes gé­né­raux du droit, no­tam­ment dans ceux de sé­cu­ri­té ju­ri­dique et de non-ré­tro­ac­ti­vi­té, et elle ne peut ser­vir de fon­de­ment à une in­ter­pré­ta­tion contra le­gem du droit na­tio­nal (ii).

Ain­si, à comp­ter de la pu­bli­ca­tion de ces ar­rêts s'ou­vri­rait une pé­riode tran­si­toire (dont la date bu­toir n'est pas dé­fi­nie) au cours de la­quelle le bé­né­fice de l'exo­né­ra­tion se­rait main­te­nu pour des si­tua­tions qui en prin­cipe ne de­vraient plus en bé­né­fi­cier.

À terme, cette res­tric­tion pose la ques­tion des so­lu­tions à mettre en place pour com­pen­ser les im­pacts fi­nan­ciers de la re­mise en cause de cette exo­né­ra­tion pour les sec­teurs concer­nés et à quelle échéance. Deux so­lu­tions al­ter­na­tives peuvent être théo­ri­que­ment en­vi­sa­gées :

- une mo­di­fi­ca­tion de la di­rec­tive TVA éten­dant le champ d'ap­pli­ca­tion de l'exo­né­ra­tion au sec­teur pri­vé,

- ou la trans­po­si­tion en droit fran­çais du ré­gime du Groupe TVA per­met­tant de neu­tra­li­ser les im­pacts TVA au titre des opé­ra­tions effectuées entre les membres (ré­gime op­tion­nel pré­vu par l'ar­ticle 11 de la di­rec­tive TVA).

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