Nouvelle définition douanière de l'exportateur

Stéphane Chasseloup et Arnaud Moraine s'interrogent sur les implications de la nouvelle définition de l'exportateur au plan douanier, en matière de TVA.

En effet, l'article 788 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (ci-après « CDC ») définissait l'exportateur comme la personne pour le compte de laquelle la déclaration d'exportation était faite et qui, au moment de son acceptation, était propriétaire ou avait un droit similaire de disposition des marchandises.

Le Code des douanes de l'union (ci-après « CDU »), entré en vigueur le 1er mai 2016, et ses dispositions d'application, sont venus donner une nouvelle définition de la notion d'exportateur, sur laquelle il convient de s'attarder tant elle peut impacter certaines opérations du commerce international.

Le nouvel article 1er § 19 de l'acte délégué (UE) 2015/2446 du CDU définit l'exportateur comme la personne qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes :

- elle est établie sur le territoire de l'union,

- elle est titulaire d'un contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers, au moment où la déclaration est acceptée,

- elle est habilitée à décider de l'expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l'union.