Nou­velle dé­fi­ni­tion doua­nière de l'ex­por­ta­teur

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Sté­phane Chas­se­loup et Arnaud Mo­raine s'in­ter­rogent sur les im­pli­ca­tions de la nou­velle dé­fi­ni­tion de l'ex­por­ta­teur au plan doua­nier, en ma­tière de TVA.

En ef­fet, l'ar­ticle 788 des dis­po­si­tions d'ap­pli­ca­tion du Code des douanes com­mu­nau­taire (ci-après « CDC ») dé­fi­nis­sait l'ex­por­ta­teur comme la per­sonne pour le compte de la­quelle la dé­cla­ra­tion d'ex­por­ta­tion était faite et qui, au mo­ment de son ac­cep­ta­tion, était pro­prié­taire ou avait un droit si­mi­laire de dis­po­si­tion des mar­chan­dises.

Le Code des douanes de l'union (ci-après « CDU »), en­tré en vi­gueur le 1er mai 2016, et ses dis­po­si­tions d'ap­pli­ca­tion, sont ve­nus donner une nou­velle dé­fi­ni­tion de la no­tion d'ex­por­ta­teur, sur la­quelle il convient de s'at­tar­der tant elle peut im­pac­ter cer­taines opé­ra­tions du commerce in­ter­na­tio­nal.

Le nou­vel ar­ticle 1er § 19 de l'acte dé­lé­gué (UE) 2015/2446 du CDU dé­fi­nit l'ex­por­ta­teur comme la per­sonne qui rem­plit les trois condi­tions cu­mu­la­tives sui­vantes :

- elle est éta­blie sur le ter­ri­toire de l'union,

- elle est ti­tu­laire d'un contrat conclu avec le des­ti­na­taire dans un pays tiers, au mo­ment où la dé­cla­ra­tion est ac­cep­tée,

- elle est ha­bi­li­tée à dé­ci­der de l'ex­pé­di­tion des mar­chan­dises vers une des­ti­na­tion si­tuée hors du ter­ri­toire doua­nier de l'union.

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