In­ci­dence sur la jus­ti­fi­ca­tion fis­cale des ex­por­ta­tions

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Dif­fi­cul­tés fis­cales

Cette ques­tion dé­passe la simple dimension doua­nière dès lors que le ven­deur réa­li­sant des ventes à l'ex­por­ta­tion est éga­le­ment un as­su­jet­ti sur le plan fis­cal, de­vant jus­ti­fier de ses li­vrai­sons en exo­né­ra­tion de TVA.

En ef­fet, sont exo­né­rées de la TVA « les li­vrai­sons de biens ex­pé­diés ou trans­por­tés par le ven­deur ou pour son compte, en de­hors de la com­mu­nau­té eu­ro­péenne ain­si que les pres­ta­tions de ser­vices di­rec­te­ment liées à l'ex­por­ta­tion » (CGI art. 262).

La dé­cla­ra­tion en douane d'ex­por­ta­tion consti­tue le prin­ci­pal élé­ment de preuve uti­li­sé par le ven­deur pour jus­ti­fier ses li­vrai­sons à l'ex­por­ta­tion. Tou­te­fois, si le ven­deur n'est pas consi­dé­ré comme ex­por­ta­teur au sens doua­nier et n'ap­pa­raît donc pas dans la ru­brique 2 « Ex­pé­di­teur/ Ex­por­ta­teur » de la dé­cla­ra­tion en douane d'ex­por­ta­tion, il lui se­ra plus dif­fi­cile d'ap­por­ter la preuve de son droit au bé­né­fice de l'exo­né­ra­tion de TVA liée à l'ex­por­ta­tion.

So­lu­tion tran­si­toire

Dans ce cadre, la Di­rec­tion gé­né­rale des douanes a pu­blié, le 24 juillet 2017, une note aux opé­ra­teurs afin de « le­ver les dif­fi­cul­tés ren­con­trées par cer­tains opé­ra­teurs sur la jus­ti­fi­ca­tion de l'exo­né­ra­tion de la TVA à l'ex­por­ta­tion ». À cet ef­fet, cette ad­mi­nis­tra­tion rap­pelle que la dé­cla­ra­tion en douane consti­tue un des élé­ments de preuve uti­li­sés par les opé­ra­teurs pour jus­ti­fier de l'ex­por­ta­tion de mar­chan­dises en de­hors de l'union Eu­ro­péenne, mais que les no­tions fis­cales et doua­nières re­la­tives à l'ex­por­ta­teur et au ven­deur « ne se re­coupent pas en­tiè­re­ment ».

Afin de le­ver cette dif­fi­cul­té, la note aux opé­ra­teurs a pré­vu une évo­lu­tion de la dé­cla­ra­tion en douane dans DEL­TA (sys­tème de dé­doua­ne­ment en ligne). Dé­sor­mais :

- si le ven­deur est ex­por­ta­teur, il doit fi­gu­rer en case 2 « Ex­pé­di­teur/ex­por­ta­teur » de la dé­cla­ra­tion d'ex­por­ta­tion,

- si le ven­deur n'est pas ex­por­ta­teur, il doit fi­gu­rer en case 44 « Men­tions spé­ciales, do­cu­ments pro­duits, cer­ti­fi­cats et au­to­ri­sa­tions, codes ad­di­tion­nels na­tio­naux (CANA) » de la dé­cla­ra­tion, avec son nu­mé­ro d'iden­ti­fi­ca­tion à la TVA in­tra­com­mu­nau­taire, au moyen du code do­cu­ment 1005.

Il est pos­sible que ce dis­po­si­tif ne soit que tran­si­toire et évo­lue en fonc­tion des chan­ge­ments à ve­nir de la dé­fi­ni­tion d'ex­por­ta­teur au ni­veau eu­ro­péen. En ef­fet, de­puis plu­sieurs mois, des dis­cus­sions sont en cours au sein d'un groupe d'ex­perts doua­niers au­près de la Com­mis­sion eu­ro­péenne, la­quelle sou­haite pro­po­ser un amen­de­ment de l'ar­ticle 1, § 19 de l'acte dé­lé­gué (UE) 2015/2446 qui a lar­ge­ment com­plexi­fié la dé­fi­ni­tion d'ex­por­ta­teur et éloigne la réa­li­té de la pra­tique com­mer­ciale.

Ain­si, Sté­phane Chas­se­loup et Arnaud Mo­raine gagent que la règle doua­nière est ame­née à évo­luer en­core.

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