➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Ces deux dé­ci­sions ré­centes ne sont pas iso­lées. En ef­fet, les Cours ad­mi­nis­tra­tives d'ap­pel ont fait ap­pli­ca­tion d'une ju­ris­pru­dence du Conseil d'état qui avait consi­dé­ré que le juge ad­mi­nis­tra­tif n'était pas com­pé­tent pour exa­mi­ner la de­mande en res­ti­tu­tion de la taxe sur les pro­duits des ex­ploi­ta­tions fo­res­tières per­çue à l'im­por­ta­tion par l'ad­mi­nis­tra­tion des douanes, la­quelle taxe est consi­dé­rée comme une taxe sur le chiffre d'af­faires (CE 1er mars 2000, n° 176178).

Il res­sort donc de ces ju­ris­pru­dences que, lors­qu'est sou­le­vée une ques­tion re­la­tive à la dé­ter­mi­na­tion de la TVA à l'im­por­ta­tion (exi­gi­bi­li­té, exo­né­ra­tion, base d'im­po­si­tion), les ju­ri­dic­tions ju­di­ciaires sont seules com­pé­tentes.

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