Les pro­blèmes ren­con­trés en pra­tique

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

En pra­tique, Anne-so­phie de Bé­chade re­lève que le ré­gime de la TVA sur la marge ne fait pas l'ob­jet d'une ap­pli­ca­tion uni­forme par l'en­semble des États membres de l'union eu­ro­péenne, créant ain­si des dis­tor­sions de concur­rence. Les États membres font face, par exemple, à des di­ver­gences d'in­ter­pré­ta­tion s'agis­sant no­tam­ment :

- des dé­fi­ni­tions ap­pli­cables à la no­tion d'in­ter­mé­dia­tion (opaque / trans­pa­rente) ;

- de la na­ture des opé­ra­tions com­prises dans la « pres­ta­tion unique de voyage ». Pour le cas par­ti­cu­lier de la France, le ré­gime de la marge est ap­pli­cable dès lors que la pres­ta­tion in­clut du trans­port et/ou de l'hé­ber­ge­ment ;

- du champ d'ap­pli­ca­tion de la marge sus­cep­tible de va­rier en fonc­tion de la qua­li­té du pre­neur (B2B consom­ma­teur et B2B ache­teur/re­ven­deur) ;

- du mode de cal­cul de la marge bé­né­fi­ciaire. En ef­fet, en prin­cipe, la marge doit être cal­cu­lée opé­ra­tion par opé­ra­tion. Tou­te­fois, celle-ci peut éga­le­ment être dé­ter­mi­née de fa­çon pé­rio­dique (à sa­voir men­suel­le­ment ou tri­mes­triel­le­ment).

Le ré­gime, tel qu'il est conçu au­jourd'hui, crée par ailleurs d'in­évi­tables dis­tor­sions de concur­rence avec les agences de voyages éta­blies en de­hors de l'union eu­ro­péenne. En ef­fet, celles-ci ne sont pas sou­mises à la TVA au re­gard du champ d'ap­pli­ca­tion de ce ré­gime.

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