En­quête réa­li­sée par la Com­mis­sion eu­ro­péenne

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La Com­mis­sion eu­ro­péenne, consciente de ces dys­fonc­tion­ne­ments, a fait réa­li­ser une en­quête re­la­tive aux « dis­tor­sions de concur­rence » gé­né­rées par le ré­gime spé­ci­fique de la marge. Cette en­quête a été conduite en vue d'at­teindre les ob­jec­tifs sui­vants :

- faire un état des lieux du ré­gime, de sa trans­po­si­tion dans chaque État membre et de son ap­pli­ca­tion pra­tique par les en­tre­prises du sec­teur ;

- éva­luer l'im­pact du ré­gime sur les en­tre­prises (agences de voyages, tours opé­ra­teurs…) ;

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