L'es­sen­tiel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Les avo­cats du ca­bi­net FIDAL ex­posent l'is­sue d'af­faires dé­jà évo­quées au cours des pré­cé­dentes jour­nées « TVA com­prise » re­la­tives aux pro­blé­ma­tiques des éta­blis­se­ments stables, de la dis­pense de TVA dans le cas de la trans­mis­sion uni­ver­selle de biens et de la li­vrai­son à soi-même d'im­meubles. / 2-1 à 2-6

Les af­faires re­la­tives au champ d'ap­pli­ca­tion de la TVA concernent les contrats de co­opé­ra­tion com­mer­ciale, les in­dem­ni­tés et les opé­ra­tions com­plexes com­por­tant plu­sieurs pres­ta­tions en­glo­bées dans une même opé­ra­tion. / 2-7 à 2-18

Pour ce qui concerne les règles de ter­ri­to­ria­li­té, les avo­cats du ca­bi­net FIDAL constatent que la preuve des li­vrai­sons in­tra­com­mu­nau­taires conti­nue de donner lieu à des re­dres­se­ments, de même que la ter­ri­to­ria­li­té des pres­ta­tions de ser­vices. / 2-19 à 2-27

Sont des points de désac­cord avec les ser­vices des im­pôts les opé­ra­tions réa­li­sées par les com­mis­sion­naires, le taux de TVA ap­pli­qué à la dis­tri­bu­tion d'éner­gie et aux ventes à dis­tance, la TVA sur les frais d'avo­cat ayant don­né lieu à dé­duc­tion. / 2-28 à 2-38

L'ad­mi­nis­tra­tion in­voque le non-res­pect du for­ma­lisme et ap­plique des sanc­tions sur les men­tions man­quantes sur des notes d'avoir ou pour s'op­po­ser à une de­mande de rem­bour­se­ment de la TVA. / 2-39 à 2-45

Les avo­cats du ca­bi­net FIDAL font un point sur les pra­tiques de l'ad­mi­nis­tra­tion en ma­tière de contrôle des comp­ta­bi­li­tés in­for­ma­ti­sées. / 2-46 à 2-48

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