Rap­pel du re­dres­se­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Au cours de la 2e édi­tion de la jour­née « TVA com­prise », Cé­dric Pro­vôt avait at­ti­ré l'at­ten­tion sur des re­dres­se­ments de TVA no­ti­fiés à des so­cié­tés étran­gères au mo­tif que celles-ci dis­posent d'un éta­blis­se­ment stable en France qui au­rait dû les ame­ner à fac­tu­rer de la TVA fran­çaise à leurs clients (voir FH 3646, §§ 2-6 à 2-13).

Un des cas concerne une so­cié­té étran­gère non éta­blie en France qui rend des ser­vices à des clients as­su­jet­tis à la TVA éta­blis en France dans le sec­teur de l'éco­no­mie nu­mé­rique, don­nant

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.