Sui­vi du re­dres­se­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

L'ad­mi­nis­tra­tion a main­te­nu sa po­si­tion dans sa ré­ponse aux ob­ser­va­tions du contri­buable. La so­cié­té conti­nue de dé­fendre qu'elle ne dis­pose pas en France de moyens hu­mains et tech­niques aptes à rendre les ser­vices aux clients de ma­nière au­to­nome et que le re­dres­se­ment est contraire aux prin­cipes de neu­tra­li­té de la TVA et de pro­por­tion­na­li­té. En ef­fet, la TVA fran­çaise a dé­jà été payée au Tré­sor par les clients au moyen d'une au­to­li­qui­da­tion et le mon­tant to­tal des rap­pels de Tva/in­té­rêts de re­tard et pé­na­li­té de 80 % est d'au­tant plus dis­pro­por­tion­né que le Tré­sor n'a pas su­bi de pré­ju­dice.

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