Suivi du redressement

L'administration a maintenu sa position dans sa réponse aux observations du contribuable. La société continue de défendre qu'elle ne dispose pas en France de moyens humains et techniques aptes à rendre les services aux clients de manière autonome et que le redressement est contraire aux principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité. En effet, la TVA française a déjà été payée au Trésor par les clients au moyen d'une autoliquidation et le montant total des rappels de Tva/intérêts de retard et pénalité de 80 % est d'autant plus disproportionné que le Trésor n'a pas subi de préjudice.