Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ À NOTER
La Cour d'appel administrative de Versailles a également eu l'occasion dans une autre affaire de considérer que la TVA était récupérable (CAA Versailles 10 octobre 2017, n° 16VE00567).
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
La Cour d'appel administrative de Versailles a également eu l'occasion dans une autre affaire de considérer que la TVA était récupérable (CAA Versailles 10 octobre 2017, n° 16VE00567).