Ar­gu­ments pour contes­ter ces re­dres­se­ments

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Se­lon Thi­bault Hé­nique, il existe d'évi­dentes con­tra­dic­tions dans l'ar­gu­men­ta­tion dé­ve­lop­pée par les ser­vices vé­ri­fi­ca­teurs se­lon que les rec­ti­fi­ca­tions concernent d'une part, des four­nis­seurs (1re af­faire) ou des dis­tri­bu­teurs et d'autre part (se­conde af­faire), la TVA ou l'im­pôt sur les so­cié­tés.

En ef­fet, une même obli­ga­tion (par exemple le ré­fé­ren­ce­ment) peut être consi­dé­rée par l'ad­mi­nis­tra­tion, se­lon les af­faires trai­tées, comme consti­tu­tive d'un ser­vice du dis­tri­bu­teur ou d'une ré­duc­tion de prix du four­nis­seur.

Or, les re­la­tions four­nis­seurs / dis­tri­bu­teurs sont ré­gies par le Code de commerce (c. com. art. L. 441-7), le­quel dis­tingue les ré­duc­tions de prix, les ser­vices de co­opé­ra­tion com­mer­ciale et les autres obli­ga­tions des­ti­nées à fa­vo­ri­ser la re­la­tion com­mer­ciale.

En outre, la doc­trine ad­mi­nis­tra­tive ap­pli­cable en ma­tière de TVA fait une ré­fé­rence ex­pli­cite à cette lé­gis­la­tion et in­vite à har­mo­ni­ser les so­lu­tions en ma­tière de droit éco­no­mique et de droit fis­cal (BOFIP-TVA-DECLA-30-20-10-§ 30-13/01/2014).

Cer­tains ar­gu­ments de l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale ne peuvent qu'être re­je­tés au re­gard de l'ana­lyse TVA et no­tam­ment la contes­ta­tion du prix des ser­vices et la confu­sion qu'elle opère entre « obli­ga­tion » (ou « en­ga­ge­ment ») et « pres­ta­tion de ser­vices ».

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.