Ar­gu­ments pour contes­ter ce re­dres­se­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Au cours de la dis­cus­sion, la so­cié­té a ten­té de faire ad­mettre que la pres­ta­tion de rou­tage et la pres­ta­tion d'impression sont étroi­te­ment liées, le sort fis­cal de l'opé­ra­tion étant alors dé­ter­mi­né par ce­lui de la pres­ta­tion pré­do­mi­nante, à sa­voir la pres­ta­tion d'impression. Pour ce­la, celle-ci avance plu­sieurs ar­gu­ments.

En pre­mier lieu, sur le mar­ché en ques­tion, la so­cié­té fait par­tie des rares pres­ta­taires qui pro­posent la combinaison de pres­ta­tions de com­po­si­tion et d'impression ain­si que les pres­ta­tions de rou­tage. Ses clients font ap­pel à elle et à son ex­pé­rience pour bé­né­fi­cier de cette combinaison de ser­vices dans les meilleures condi­tions.

Par ailleurs, les tra­vaux d'impression et de rou­tage font l'ob­jet d'une seule chaîne mé­ca­nique d'impression qui as­sure in­dis­tinc­te­ment les deux ca­té­go­ries de pres­ta­tions. Les opé­ra­tions sont donc in­dis­so­ciables du point de vue de la chaîne de pro­duc­tion.

En­fin, le coût des tra­vaux de rou­tage dans la pres­ta­tion glo­bale re­pré­sente une part si­gni­fi­ca­ti­ve­ment moins éle­vée que le coût des pres­ta­tions de com­po­si­tion et d'impression. Le ca­rac­tère faible du poids des pres­ta­tions de rou­tage dans l'éco­no­mie gé­né­rale par­ti­cipe au ca­rac­tère ac­ces­soire de cette der­nière.

En­fin, Anne-so­phie de Bé­chade consi­dère que le cri­tère du ca­rac­tère fa­cul­ta­tif n'est pas per­ti­nent pour dé­ter­mi­ner si une pres­ta­tion est ac­ces­soire par rap­port à une autre. En ef­fet, la Cour de Jus­tice af­firme qu'une pres­ta­tion ac­ces­soire n'est pas une fin en soi pour le consom­ma­teur, mais « le moyen de bé­né­fi­cier dans les meilleures condi­tions du ser­vice prin­ci­pal du pres­ta­taire » (CJUE 22 oc­tobre 1998, C-308/96 et C-94/97, Mad­gett et Bald­win).

Or, on voit bien que, dans cer­taines cir­cons­tances, comme celles qui font l'ob­jet de ce conten­tieux, une pres­ta­tion fa­cul­ta­tive consti­tue un moyen de bé­né­fi­cier dans les meilleures condi­tions du ser­vice prin­ci­pal du pres­ta­taire.

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