Rappel des textes

Anne-sophie de Béchade rappelle au préalable les conditions d'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens meubles corporels dont le lieu de départ se situe en France (CGI art. 262 ter, I. 1) ;

- d'une part, la livraison doit être effectuée de France à destination d'un autre État membre,

- et, d'autre part, la livraison doit être effectuée au profit d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas dans son État membre d'un régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA les acquisitions intracommunautaires. On rappelle qu'il revient au vendeur qui effectue des livraisons intracommunautaires d'établir que les deux conditions ci-dessus sont réunies pour justifier l'application de cette exonération. Par voie de conséquence, la conservation d'éléments de preuve dotés d'une force probatoire suffisante est nécessaire. S'agissant de la preuve de la condition relative au transport ou à l'expédition des biens hors de France, cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Anne-sophie de Béchade relate de nombreuses expériences dans lesquelles, lorsque les assujettis ne sont pas en mesure de fournir les justifications, l'administration fiscale est fondée, à l'occasion de ses opérations de contrôle, à soumettre à la TVA les livraisons intracommunautaires initialement exonérées et à appliquer diverses pénalités (intérêt de retard, majoration de 40 % en cas de manquement délibéré).