➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Une de­mande de res­crit a été dé­po­sée au­près du ser­vice ju­ri­dique de la DRESG, trans­mise par ce ser­vice à la DLF. La ques­tion por­tait ex­clu­si­ve­ment sur la qua­li­fi­ca­tion des opé­ra­tions réa­li­sées par la so­cié­té belge : pres­ta­tion de ser­vices plu­tôt que li­vrai­son de biens.

Mal­gré le fait que la va­leur des pneus dans l'opé­ra­tion glo­bale soit plus que pré­pon­dé­rante, la DLF a ad­mis que l'opé­ra­tion com­plexe unique puisse s'ana­ly­ser en une pres­ta­tion de ser­vices car telle était la per­cep­tion du consom­ma­teur agis­sant comme un consom­ma­teur moyen. En ef­fet, ce der­nier ache­tait un ser­vice de ré­pa­ra­tion au­to­mo­bile as­sor­ti no­tam­ment d`une hot­line et de ser­vices connexes, qui al­laient au-de­là du simple chan­ge­ment de pneus.

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