Ar­gu­ments pour contes­ter ce re­dres­se­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La doc­trine ad­mi­nis­tra­tive sou­met au taux ré­duit « la part fixe des ta­rifs de li­vrai­son de l'éner­gie, quel que soit son mode de dé­ter­mi­na­tion, dès lors qu'elle est in­dé­pen­dante de toute li­vrai­son d'éner­gie ca­lo­ri­fique ».

Les so­cié­tés se pré­valent du fait que la part fac­tu­rée au consom­ma­teur et correspondant aux in­ves­tis­se­ments né­ces­saires aux ou­tils de pro­duc­tion de cha­leur reste fixe et non in­dexée sur la consom­ma­tion ef­fec­tive. Une lec­ture stricte des textes et de la doc­trine ad­mi­nis­tra­tive rend dès

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.