Ar­gu­ments pour contes­ter ce re­dres­se­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La pro­fes­sion d'avo­cat est sou­mise au se­cret pro­fes­sion­nel et toutes les pièces d'un dos­sier sont cou­vertes par ce se­cret, y com­pris les fac­tures. Le se­cret pro­fes­sion­nel a vo­ca­tion à pro­té­ger le client de l'avo­cat. C'est par ex­cep­tion à ce prin­cipe du res­pect du se­cret pro­fes­sion­nel que, dans le cadre du contrôle fis­cal des per­sonnes dé­po­si­taires du se­cret pro­fes­sion­nel, les agents de l'ad­mi­nis­tra­tion des im­pôts peuvent de­man­der toutes in­for­ma­tions re­la­tives au mon­tant, à la date et à la forme des ver­se­ments af­fé­rents aux re­cettes de toute na­ture per­çues (LPF art. L. 13-0 A).

Or par un ar­rêt du 4 mai 2016, ren­du dans une af­faire dans la­quelle un ca­bi­net d'avo­cat avait fait l'ob­jet d'une vé­ri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­li­té, le Conseil d'état consi­dère que les dis­po­si­tions de l'ar­ticle L. 13-0 A du LPF ne font pas obs­tacle à ce que l'ad­mi­nis­tra­tion prenne connais­sance, pen­dant les opé­ra­tions de contrôle, de fac­tures éta­blies par un avo­cat pour des pres­ta­tions des­ti­nées à des clients nom­mé­ment dé­si­gnés, dès lors que ces do­cu­ments ne com­portent

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