Le redressement

Les faits

Au cas particulier, une société étrangère, établie dans un autre État membre de l'union européenne, en l'occurrence aux Pays-bas, participe aux opérations suivantes :

- la société importe des biens en France (depuis la Chine) ;

- la société transfère ensuite ces mêmes biens dans d'autres États, tous membres de l'union européenne (Espagne, Italie, Pays-bas, etc.) en vue de leur revente ultérieure.

La société étant identifiée à la TVA en France, celle-ci demande le remboursement de la TVA qu'elle supporte dans le cadre de ces opérations – notamment à raison de l'importation des biens – selon la procédure de droit commun (directement via sa déclaration de chiffre d'affaires).

Position de l'administration fiscale

L'administration fiscale considère que les transferts de stocks entre deux États membres de l'union Européenne, sans transfert de propriété, constituent des opérations assimilées à des livraisons intracommunautaires qui ne nécessitent pas en tant que telles d'obligations déclaratives en matière fiscale (seules des formalités douanières doivent être accomplies).

Il en résulte, selon l'administration fiscale, que la société n'est pas tenue au dépôt de déclarations CA3 et que la demande de remboursement de la société doit être déposée via le portail électronique mis à sa disposition par l'administration fiscale étrangère.