Contri­bu­tions d'équi­libre

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social / Paye -

L'ac­cord d'oc­tobre 2015 n'avait pas ré­glé la ques­tion des contri­bu­tions AGFF et CET FH 3617, § 5-10).

Le nou­vel ANI traite la ques­tion et pré­voit de créer deux contri­bu­tions d'équi­libre

D'ANI du 17 no­vembre 2017, art. 37).

La contri­bu­tion d'équi­libre général s'ap­pli­que­ra aux taux de :

- 2,15 % sur la tranche 1 ;

- 2,70 % sur la tranche 2.

Pour les bé­né­fi­ciaires dont la ré­mu­né­ra­tion est su­pé­rieure au plafond de la sé­cu­ri­té so­ciale, s'y ajou­te­ra une contri­bu­tion d'équi­libre tech­nique de 0,35 %, due sur les tranches 1 et 2. (voir (pro­jet

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