Neu­tra­li­té re­li­gieuse dans l'en­tre­prise : comment l'ap­pli­quer sans ris­quer la dis­cri­mi­na­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

Après 8 ans de pro­cé­dure, la Cour de cas­sa­tion a en­fin li­vré sa so­lu­tion dans l'af­faire « Mi­cro­pole », dans la­quelle une sa­la­riée avait été li­cen­ciée pour avoir re­fu­sé d'ôter son fou­lard is­la­mique à la de­mande d'un client chez qui elle in­ter­ve­nait. La Cour ex­plique par ailleurs comment ins­ti­tuer une po­li­tique de neu­tra­li­té dans l'en­tre­prise au moyen du rè­gle­ment in­té­rieur.

Cass. soc. 22 no­vembre 2017, n° 13-19855 FPPBRI

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