➔ Ins­crire le prin­cipe de neu­tra­li­té dans le rè­gle­ment in­té­rieur : les condi­tions

Jus­ti­fier d'un ob­jec­tif lé­gi­time

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

Le fait pour une en­tre­prise pri­vée d'in­ter­dire le port vi­sible de tout signe po­li­tique, phi­lo­so­phique ou re­li­gieux sur le lieu de tra­vail est sus­cep­tible de consti­tuer une dis­cri­mi­na­tion in­di­recte, pré­cise la Cour.

En d'autres termes, bien qu'ap­pa­rem­ment neutre, cette me­sure peut en­traî­ner un désa­van­tage pour les per­sonnes adhé­rant à une re­li­gion ou à des convic­tions don­nées.

Néan­moins, l'em­ployeur peut jus­ti­fier cette dis­cri­mi­na­tion in­di­recte par un ob­jec­tif lé­gi­time, tel que la pour­suite dans ses re­la­tions avec ses clients d'une po­li­tique de neu­tra­li­té po­li­tique, phi­lo­so­phique et re­li­gieuse, qui re­lève de la li­ber­té d'en­tre­prise. En outre, les moyens de réa­li­ser cet ob­jec­tif doivent être ap­pro­priés.

Ce prin­cipe, dé­ga­gé par la CJUE et re­pris par la Cour de cas­sa­tion, fait écho aux dis­po­si­tions du Code du tra­vail se­lon les­quelles toute res­tric­tion aux li­ber­tés in­di­vi­duelles doit être jus­ti­fiée par la na­ture de la tâche à ac­com­plir et pro­por­tion­née au but re­cher­ché (c. trav. art. L. 1121-1).

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