➔ Inscrire le principe de neutralité dans le règlement intérieur : les conditions

Justifier d'un objectif légitime

Le fait pour une entreprise privée d'interdire le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail est susceptible de constituer une discrimination indirecte, précise la Cour.

En d'autres termes, bien qu'apparemment neutre, cette mesure peut entraîner un désavantage pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données.

Néanmoins, l'employeur peut justifier cette discrimination indirecte par un objectif légitime, tel que la poursuite dans ses relations avec ses clients d'une politique de neutralité politique, philosophique et religieuse, qui relève de la liberté d'entreprise. En outre, les moyens de réaliser cet objectif doivent être appropriés.

Ce principe, dégagé par la CJUE et repris par la Cour de cassation, fait écho aux dispositions du Code du travail selon lesquelles toute restriction aux libertés individuelles doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (c. trav. art. L. 1121-1).