Bail com­mer­cial : qui doit payer le ra­va­le­ment ?

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Un ré­cent ar­rêt de la Cour de cas­sa­tion est l'oc­ca­sion de faire le point sur les frais de ra­va­le­ment. Dans la plu­part des cas, ces frais in­combent au bailleur. Dans cer­taines si­tua­tions tou­te­fois, le pro­prié­taire peut les mettre à la charge du lo­ca­taire, y com­pris lorsque le bail est sou­mis aux nou­velles dis­po­si­tions de la loi Pi­nel.

Cass. civ., 3e ch., 5 oc­tobre 2017, n° 16-11470

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