Cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

Sous certaines conditions, les cotisations ou primes versées aux organismes de retraite supplémentaire auxquels le salarié est affilié à titre collectif et obligatoire sont déductibles de son salaire imposable dans la limite de pour 2017 (voir « Impôt sur le revenu », RF 1083, §§ 354 à 364 ; voir FH 3717, § 3-22).

Cette limite est diminuée, le cas échéant, des sommes versées sur le PERCO :

- par l'employeur au titre de l'abondement ;

- par le salarié lorsqu'elles correspondent, dans la limite de 10 jours par an, à des droits inscrits sur le compte épargne-temps (CET) ou à des jours de repos non pris en l'absence de CET dans l'entreprise (CGI art. 83, 2° ; voir FH 3717, § 3-23).

Si cette limite est dépassée, la part patronale des cotisations excédentaires constitue un complément de rémunération imposable et la part salariale de ces cotisations n'est pas déductible de la rémunération (voir RF 1083, §§ 373 et 374).

De même, les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires dans l'entreprise échappent à l'impôt, dans certaines limites (voir RF 1083, §§ 365 à 374). Si cette limite est dépassée, la part patronale des cotisations excédentaires constitue un complément de rémunération imposable et la part salariale de ces cotisations n'est pas déductible de la rémunération. Ainsi (voir FH 3717, §§ 3-26 à 3-29) :

- la contribution patronale au financement des garanties de prévoyance « frais de santé » (remboursement ou indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un

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