➔ ATTENTION

Les prestations mixtes n'ouvrent droit à aucun avantage fiscal (voir § 12-8).

La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes versées en 2017, retenues dans la limite de 30 500 € pour l'ensemble de la période de 12 mois. Lorsque la période de 12 mois s'étend sur 2 années civiles consécutives, le plafond de 30 500 € est réparti au prorata des versements effectués au titre de chacune de ces deux années. Pour un exemple, (voir RF 1083, § 1389). Par ailleurs, en cas de conversion de la rente en capital, la réduction d'impôt est calculée sur le montant du capital total reconstitué, plafonné à 30 500 € et retenu dans la proportion entre :

- au numérateur, le capital dû à la date de conversion ;

- au dénominateur, le capital total reconstitué, égal au total du capital versé et de la masse des rentes versées, retenues pour leur montant indexé en fonction de l'indice des prix à la consommation constaté entre l'année de versement de la rente et l'année de conversion.