➔ Taxe « Apparu » sur les loyers élevés des logements de petite surface

S'ajoute également à l'impôt sur le revenu la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface et exonérés de la TVA (voir RF 1083, § 3070). La taxe est due par les personnes physiques et les associés, personnes physiques, de sociétés non soumises à L'IS à raison des loyers perçus au titre de logements :

- situés dans des communes classées en zone A incluant les communes de la zone A bis ;

- donnés en location nue ou meublée pour une durée de neuf mois minimale et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et de l'habitation, est inférieure ou égale à 14 m2 ;

- dont le loyer mensuel, charges non comprises, excède, pour 2017 (comme l'an passé), 41,64 € par m2 de surface habitable (CGI, ann. III art. 58 P).

Ce montant de loyer mensuel peut être majoré au maximum de 10 % pour les locations meublées et modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

Le taux de la taxe est fonction de l'écart existant entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence.