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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2018-01-11
Modalités de prise en charge du salaire des négociateurs de branche
Accord de compétitivité : abondement du CPF en cas de refus du salarié
L'essentiel
➔ Détermination du résultat fiscal et calcul de l'impôt
Fin de l'articulation entre le droit interne et les règles conventionnelles
Extension du sursis d'imposition en cas de conversion d'actions en certificats mutualistes
Crédit d'impôt pour investissement dans les DOM
➔ À NOTER
Transposition de la clause anti abus de la directive fusion
Définition des éléments assimilés à une branche complète d'activité
Attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité
Scissions
Rapport sur l'impact de l'application du taux de 20 % aux activités équines
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Méthodes d'évaluation et mécanismes de mise à jour
Maintien du planchonnement et du lissage en cas de changement mineur de consistance des locaux
L'essentiel
Acompte de prélèvements sociaux
Allégement des sanctions en cas de défaillance du collecteur
Régime dérogatoire accessible sans agrément
Aménagement de la clause de sauvegarde de l'article 123 bis
Prorogation de la réduction d'impôt Defi-acquisition et Defi-assurance
Instauration d'un abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 %
Nouveau cas d'exonération et prorogation des dispositifs d'exonération temporaire
L'essentiel
Aménagement de la procédure de relance des défaillants
Harmonisation des règles du contentieux du recouvrement
Obligations des titulaires de comptes
Plafond de paiement des impôts en espèces fixé par décret
Contrôle du respect des règles de l'épargne réglementée et du seuil de paiement en espèces
Dérogation à la règle du secret professionnel pour l'attribution de logements sociaux
Majoration de taxe foncière des terrains constructibles
Report de la date limite de signature de la convention d'utilisation pour l'abattement de taxe foncière
L'essentiel
Dégrèvement de taxe foncière pour travaux de rénovation
Aménagement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion
Prélèvement supplémentaire pour les « grosses cylindrées »
Documentation prix de transfert - Fichier principal
Documentation prix de transfert - Fichier local
Extension du délai de reprise en cas de découverte d'une activité occulte
Sanctions pénales pour fraude fiscale aggravée ou commise en bande organisée
Exonération de cotisations « zones de revitalisation rurale »
Accessibilité des logements
Adaptation du logement à la perte d'autonomie
L'essentiel
MOTIF ÉCONOMIQUE DANS UN GROUPE INTERNATIONAL : ATTENTION À LA FRAUDE
Capacité des accords d'entreprise à déroger aux ANI
Hiérarchie des accords en matière de durée du travail
Le régime de négociation applicable dépend de « l'effectif habituel »
Cadre juridique, accord du salarié et convention de mise à disposition
Contrat de génération
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France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-01-05
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2018-01-18