Échanges avec l'ad­mi­nis­tra­tion dans le cadre de la rup­ture conven­tion­nelle col­lec­tive

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

du 29 dé­cembre 2017,

Dans le cadre du nou­veau dis­po­si­tif de rup­ture conven­tion­nelle col­lec­tive, qui per­met d'or­ga­ni­ser des dé­parts vo­lon­taires dans le cadre d'un ac­cord col­lec­tif (ord. 2017-1387 du 22 sep­tembre 2017, art. 10, JO du 23 ; c. trav. art. L. 1237-19 à L. 1237-19-14), l'em­ployeur doit com­mu­ni­quer un cer­tain nombre d'in­for­ma­tions et de do­cu­ments au DIRECCTE. Il faut en ef­fet l'avi­ser de l'ou­ver­ture des né­go­cia­tions, lui trans­mettre l'ac­cord pour va­li­da­tion et, en der­nier lieu, lui en­voyer un bi­lan de la mise en oeuvre de l'ac­cord. Tous ces élé­ments sont com­mu­ni­qués par voie dé­ma­té­ria­li­sée (c. trav. art. D. 1237-7 à D. 1237-12 ; voir FH 3723, §§ 6-3, 6-6 et 6-8). Un ar­rê­té pré­cise que la trans­mis­sion des in­for­ma­tions s'ef­fec­tue de­puis le 4 jan­vier 2018 à l'adresse sui­vante : https://www. por­tail-pse-rcc.em­ploi.gouv.fr. La rup­ture conven­tion­nelle col­lec­tive étant en vi­gueur

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