Ac­cord de com­pé­ti­ti­vi­té : abon­de­ment du CPF en cas de re­fus du sa­la­rié

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

Dé­cret 2017-1880 du 29 dé­cembre 2017, JO du 31, texte 111

Le sa­la­rié qui re­fuse la mo­di­fi­ca­tion de son contrat de tra­vail alors que cette mo­di­fi­ca­tion ré­sulte d'un ac­cord « de com­pé­ti­ti­vi­té » peut être li­cen­cié en rai­son de ce re­fus. L'em­ployeur doit alors abon­der le compte per­son­nel de for­ma­tion (CPF) de l'in­té­res­sé (ord. 2017-1385 du 22 sep­tembre 2017, art. 3, JO du 23 ; c. trav. art. L. 2254-2). Un dé­cret d'ap­pli­ca­tion fixe à 100 heures le ni­veau mi­ni­mal de cet abon­de­ment. L'em­ployeur doit, dans les 15 jours ca­len­daires sui­vant la no­ti­fi­ca­tion du li­cen­cie­ment, adres­ser à l'or­ga­nisme pa­ri­taire col­lec­teur agréé (OPCA) dont il re­lève les in­for­ma­tions né­ces­saires à cet abon­de­ment (nom du sa­la­rié bé­né­fi­ciaire et nombre d'heures de for­ma­tion at­tri­buées, no­tam­ment). La somme due par l'en­tre­prise à L'OPCA dont elle re­lève cor­res­pond au nombre d'heures ajou­tées mul­ti­plié par un mon­tant for­fai­taire de 30 €. Cette somme s'ajoute à celles que l'em­ployeur doit consa­crer au fi­nan­ce­ment du CPF en ap­pli­ca­tion de ses obli­ga­tions fi­nan­cières gé­né­rales en ma­tière de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle (contri­bu­tion de 0,2 %, no­tam­ment) (c. trav. art. D. 6323-3-2 nou­veau). Ces dis­po­si­tions sont en vi­gueur de­puis le 1er jan­vier 2018 et per­mettent l'en­trée en ap­pli­ca­tion des ac­cords de com­pé­ti­ti­vi­té.

FH 3712, § 3-23 ; RF 1088, §§ 480, 500 et 3939

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