Ses dis­po­si­tions sont en­trées en vi­gueur le 30 dé­cembre 2017, sauf quand le texte en dis­pose au­tre­ment. Le Con­seil consti­tu­tion­nel s'est pro­non­cé sur la loi

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

(dé­ci­sion 2017-759 DC du 28 dé­cembre 2017, JO du 29, texte 2).

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