Fis­ca­li­té des en­tre­prises

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Nous avons re­grou­pé dans le pre­mier ar­ticle de ce dos­sier les me­sures concer­nant l'im­pôt sur les bé­né­fices, la TVA et la CET. Les dis­po­si­tions concer­nant les opé­ra­tions de fu­sions et d'ap­port par­tiel d'ac­tif doivent plus par­ti­cu­liè­re­ment at­ti­rer l'at­ten­tion, de même que l'ex­ten­sion des té­lé­pro­cé­dures.

Loi 2017-1775 du 28 dé­cembre 2017, JO du 29, texte 1 ;

C. constit. dé­ci­sion 2017-759 DC du 28 dé­cembre 2017, JO du 29, texte 2

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