Règle uni­forme de dé­duc­tion, quelles que soient les sti­pu­la­tions conven­tion­nelles

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

En prin­cipe, les im­pôts à la charge de l'en­tre­prise mis en re­cou­vre­ment pen­dant l'exer­cice consti­tuent des charges dé­duc­tibles, sauf s'ils en sont ex­pres­sé­ment ex­clus (voir RF 1080, § 501).

Pour les exercices clos à comp­ter du 31 dé­cembre 2017, une nou­velle ex­clu­sion est ajou­tée à la liste. Sont ex­pres­sé­ment ex­clus de la dé­duc­tion les im­pôts pré­le­vés par un État ou ter­ri­toire confor­mé­ment aux sti­pu­la­tions d'une conven­tion fis­cale d'éli­mi­na­tion des doubles im­po­si­tions en ma­tière d'im­pôt sur les re­ve­nus conclue par cet État ou ter­ri­toire avec la France (loi art. 14 ; CGI art. 39,1.4° mo­di­fié).

Que le cré­dit d'im­pôt conven­tion­nel re­pré­sen­ta­tif de cette im­po­si­tion pré­le­vée à la source puisse être im­pu­té ou non sur l'im­pôt fran­çais, sa dé­duc­tion en charges est dé­sor­mais ex­clue, quelles que soient les sti­pu­la­tions de la conven­tion fis­cale concer­née.

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