Créa­tion d'un report d'im­po­si­tion en cas d'échanges de terres agri­coles réa­li­sés par les SA­FER et les so­cié­tés agri­coles sou­mises à L'IS

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

So­cié­tés bé­né­fi­ciaires du report d'im­po­si­tion

Un nou­veau dis­po­si­tif de report d'im­po­si­tion est créé pour les plus-va­lues réa­li­sées à l'oc­ca­sion d'échanges de terres agri­coles, ef­fec­tués dans le cadre d'un amé­na­ge­ment fon­cier ru­ral (c. ru­ral art. L. 121-1), par les so­cié­tés d'amé­na­ge­ment fon­cier et d'éta­blis­se­ment ru­ral et les so­cié­tés dont l'ac­ti­vi­té prin­ci­pale est de na­ture agricole qui sont pas­sibles de L'IS. Le dis­po­si­tif est op­tion­nel (loi art. 15, I. 2° ; CGI art. 38 sexies nou­veau).

Pour les échanges de terres agri­coles, no­tam­ment réa­li­sés dans le cadre des pro­cé­dures ré­gle­men­taires de re­mem­bre­ment, les par­ti­cu­liers peuvent bé­né­fi­cier d'un ré­gime de sur­sis d'im­po­si­tion (CGI art. 150 U, II. 5° ; voir « Plus-va­lues im­mo­bi­lières », RF Web 2016-2, §§ 312, 315 à 317). Le dis­po­si­tif ins­ti­tué par la loi de fi­nances rec­ti­fi­ca­tive est dif­fé­rent de ce­lui qui s'ap­plique aux par­ti­cu­liers. Il s'agit d'un report d'im­po­si­tion et non d'un sur­sis, il est op­tion­nel et porte sur les échanges de terres, mais aus­si sur des opé­ra­tions d'échange de terres contre des titres de so­cié­tés agri­coles (voir § 1-7) ; il pré­voit l'im­po­si­tion im­mé­diate des soultes (voir § 1-7).

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