Plus-va­lues en sur­sis ou en report à men­tion­ner sur l'état de sui­vi des plus-va­lues et sur le re­gistre

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Les en­tre­prises bé­né­fi­ciaires de dis­po­si­tifs de sur­sis ou de report d'im­po­si­tion sont te­nues à des obli­ga­tions dé­cla­ra­tives, com­por­tant les in­for­ma­tions per­met­tant les im­po­si­tions fu­tures. Ces obli­ga­tions sont éten­dues aux opé­ra­tions nou­vel­le­ment ad­mises au bé­né­fice de ces ré­gimes de sur­sis et de report (loi art. 15, I. 3° ; CGI art. 54 sep­ties mo­di­fié).

En pre­mier lieu, les plus-va­lues mises en sur­sis (voir §§ 1-4 et 1-5) ou en report d'im­po­si­tion (voir § 1-6) doivent être men­tion­nées sur l'état de sui­vi à joindre aux dé­cla­ra­tions de ré­sul­tat fai­sant ap­pa­raître, pour chaque na­ture d'élé­ment, les ren­sei­gne­ments né­ces­saires au cal­cul du ré­sul­tat im­po­sable de la ces­sion ul­té­rieure des élé­ments consi­dé­rés (CGI art. 54 sep­ties, I). En se­cond lieu, les plus-va­lues bé­né­fi­ciant d'un report ou d'un sur­sis d'im­po­si­tion dé­ga­gé sur les élé­ments d'ac­tif non amor­tis­sables doivent être men­tion­nées sur le re­gistre te­nu par l'en­tre­prise qui a ins­crit à l'ac­tif de son bi­lan des biens pour les­quels il existe un report ou un sur­sis d'im­po­si­tion (CGI art. 54 sep­ties, II).

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