➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Une me­sure si­mi­laire existe en fa­veur de la pre­mière trans­mis­sion des en­tre­prises in­di­vi­duelles en ZRR. Tou­te­fois, l'en­trée en vi­gueur est dif­fé­rente (à comp­ter des exercices clos à comp­ter du 31 dé­cembre 2017 pour les so­cié­tés sou­mises à L'IS et à comp­ter de l'im­pôt dû au titre de 2017 pour les en­tre­prises sou­mises à L'IR) (voir FH 3723, § 4-19).

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