➔ Fu­sions, scis­sions et ap­ports par­tiels d'ac­tifs

Pré­sen­ta­tion gé­né­rale des amé­na­ge­ments

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

L'ar­ticle 23 de la loi rend la lé­gis­la­tion fran­çaise re­la­tive aux opé­ra­tions de fu­sions, scis­sions et ap­ports par­tiels d'ac­tifs com­pa­tible avec le droit de L'UE, en sub­sti­tuant à l'agré­ment per­met­tant aux opé­ra­tions trans­fron­ta­lières de bé­né­fi­cier du ré­gime des fu­sions une dé­cla­ra­tion spé­ciale (voir §§ 1-21 à 1-23).

La clause gé­né­rale an­ti-abus pré­vue par la di­rec­tive fu­sion

19 oc­tobre 2009) est trans­po­sée en droit fran­çais (voir § 1-24).

En­fin, des amé­na­ge­ments tech­niques sont ap­por­tés au ré­gime des ap­ports par­tiels d'ac­tifs et des scis­sions (voir § 1-27).

Les nou­velles règles s'ap­pliquent aux opé­ra­tions de fu­sion, scis­sion et d'ap­port par­tiel d'ac­tif réa­li­sées à comp­ter du 1er jan­vier 2018 et aux opé­ra­tions d'at­tri­bu­tion de titres re­pré­sen­ta­tifs d'ap­ports par­tiels d'ac­tif réa­li­sées à comp­ter du 1er jan­vier 2018 (loi art. 23, III). (di­rec­tive 2009/133/CE du

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