Sup­pres­sion de l'agré­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Afin de mettre le ré­gime des fu­sions en confor­mi­té avec le droit com­mu­nau­taire, l'agré­ment exi­gé pour les ap­ports faits à des per­sonnes mo­rales étran­gères par des per­sonnes mo­rales fran­çaises est sup­pri­mé (loi art. 23, I. 6° ; CGI art. 210 C, 2 sup­pri­mé).

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