Dé­fi­ni­tion de la di­rec­tive fu­sion trans­po­sée dans le CGI

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Les opé­ra­tions de fu­sion et de scis­sion ou­vrant droit à des ré­gimes fis­caux dé­ro­ga­toires sont ac­tuel­le­ment dé­fi­nies à l'ar­ticle 210-0 A du CGI (CGI art. 210-0 A, I. 1°, 2° et 3°). Ce texte est com­plé­té par la dé­fi­ni­tion des ap­ports par­tiels d'ac­tif (loi art. 23, I. 3° b : CGI art. 210-0 A, I. 4° nou­veau).

Les ap­ports d'ac­tifs sont les opé­ra­tions par les­quelles une so­cié­té ap­porte, sans être dis­soute, l'en­semble ou une ou plu­sieurs branches com­plètes de son ac­ti­vi­té à une autre so­cié­té, moyen­nant la re­mise de titres re­pré­sen­ta­tifs du ca­pi­tal so­cial de la so­cié­té bé­né­fi­ciaire de l'ap­port. Cette dé­fi­ni­tion re­prend celle de la di­rec­tive fu­sion (di­rec­tive 2009/133/CE, art. 2, d).

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