Rap­pel des condi­tions d'ap­pli­ca­tion du ré­gime des fu­sions pour les opé­ra­tions réa­li­sées jus­qu'en 2017

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Pour les opé­ra­tions réa­li­sées jus­qu'en 2017, le ré­gime spé­cial des fu­sions s'ap­plique de plein droit aux ap­ports par­tiels d'ac­tif d'une branche com­plète d'ac­ti­vi­té ou d'élé­ments as­si­mi­lés si la so­cié­té ap­por­teuse prend un double en­ga­ge­ment (CGI art. 210 B) :

- conser­ver pen­dant trois ans les titres re­mis en contre­par­tie de l'ap­port ;

- cal­cu­ler ul­té­rieu­re­ment les plus-va­lues de ces­sion af­fé­rente à ces mêmes titres par ré­fé­rence à la va­leur que les biens ap­por­tés avaient du point de vue fis­cal dans ses propres écri­tures. La condition de conser­va­tion des titres est sup­pri­mée (voir § 1-29). La condition re­la­tive au cal­cul des fu­tures plus-va­lues n'est plus con­si­dé­rée comme telle, mais comme une simple mo­da­li­té de cal­cul des plus-va­lues dès lors que l'op­tion pour le ré­gime spé­cial a été choi­sie (voir § 1-32).

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