Ap­port par­tiel d'ac­tif non re­pré­sen­ta­tif d'une branche com­plète d'ac­ti­vi­té

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La pro­cé­dure d'agré­ment préa­lable est main­te­nue dans deux si­tua­tions

CGI art. 115, 2 bis nou­veau) :

- l'ap­port par­tiel d'ac­tif n'est pas re­pré­sen­ta­tif d'une branche com­plète d'ac­ti­vi­té ;

- l'ap­por­teuse ne dis­pose plus d'une branche com­plète d'ac­ti­vi­té après la réa­li­sa­tion de l'ap­port.

La de­mande d'agré­ment doit être dé­po­sée préa­la­ble­ment à la réa­li­sa­tion de l'ap­port. Il est dé­li­vré lorsque :

- les condi­tions pré­vues au pa­ra­graphe 210 B, 3 du CGI) ;

- l'at­tri­bu­tion est jus­ti­fiée par un mo­tif éco­no­mique, se tra­dui­sant no­tam­ment par l'exer­cice par la so­cié­té ap­por­teuse d'une ac­ti­vi­té au­to­nome et l'amé­lio­ra­tion des struc­tures, ain­si que par une as­so­cia­tion entre les par­ties for­ma­li­sée par un en­ga­ge­ment de conser­va­tion des titres de la so­cié­té ap­por­teuse par ses as­so­ciés pen­dant trois ans à comp­ter de la réa­li­sa­tion de l'ap­port. L'en­ga­ge­ment de conser­va­tion des titres se­ra donc main­te­nu pour les opé­ra­tions sou­mises à la pro­cé­dure d'agré­ment. Ce­pen­dant, comme pour les scis­sions, l'obli­ga­tion de conser­va­tion des titres n'est pas exi­gée des as­so­ciés mi­no­ri­taires vi­sés au pa­ra­graphe 1-33. 1-30 (loi art. 23, I. 1° b ; sont rem­plies (condi­tions pré­vues par l'ar­ticle

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