➔ Taxe sur la va­leur ajou­tée

Taux de 5,5 % sur les droits d'en­trée pour la vi­site d'un parc zoo­lo­gique

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Pour les opé­ra­tions dont le fait gé­né­ra­teur in­ter­vient à comp­ter du 30 dé­cembre 2017 (len­de­main de la pu­bli­ca­tion au JO de la pré­sente loi de fi­nances rec­ti­fi­ca­tive), la TVA est per­çue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les droits d'en­trée pour la vi­site d'un parc zoo­lo­gique ré­pon­dant aux condi­tions fixées par ar­rê­té des mi­nistres com­pé­tents (loi art. 72, I. 1° ; CGI art. 278-0 bis, L nou­veau).

Cor­ré­la­ti­ve­ment, le taux de 10 % ne s'ap­plique plus à ces opé­ra­tions à comp­ter de la même date (loi art. 72, I. 2° ; CGI art. 279, b ter mo­di­fié).

En re­vanche, la TVA conti­nue à être per­çue au taux de 10 % en ce qui concerne les droits d'en­trée pour la vi­site des parcs bo­ta­niques, des mu­sées, mo­nu­ments, grottes et sites ain­si que des ex­po­si­tions cultu­relles.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.